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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux Prestations fournies par QUINTEN au Client.

Définitions
Les termes suivants utilisés dans ce document auront la définition ci-dessous : 

  • « Autres bénéficiaires » désigne les personnes ou entités présentées dans la Lettre de mission comme destinataires ou bénéficiaires des Prestations, autres que le Client.
  • « Autres personnes de QUINTEN » désigne les Représentants de QUINTEN qui ne font pas partie de l’Equipe.
  • « Client » désigne le client, cocontractant signataire de la Lettre de mission et bénéficiaire des Prestations.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et la Lettre de mission ainsi que tout document annexe relatif aux Prestations auquel la Lettre de mission fait explicitement référence, dont la Convention de Formation Professionnelle dans le cas d’une Prestation spécifique de type Formation.
  • « Convention de Formation Professionnelle » désigne le document contractuel établi en complément de la Lettre de Mission dans le cadre d’une Prestation de type Formation, entre le Client et le Prestataire en tant qu’organisme de formation, en application des dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue (Article L.6353-1 du Code du travail).
  • « Données » désigne les données appartenant au Client et remises par le Client au Prestataire pour les besoins d’exécution de ses Prestations, notamment l’identité et la qualité des participants aux Formations pouvant faire l’objet des Prestations.
  • « Eléments de facturation » désigne l’ensemble des Prestations facturables et modalités de paiement associés, explicitement listés dans la Lettre de Mission.
  • « Equipe » désigne le ou les Représentants de QUINTEN intervenant dans le cadre de la Mission, y inclus, le cas échéant, les sous-traitants de QUINTEN. Les sous-traitants sont explicitement nommés dans la Lettre de Mission.
  • « Espace Client » désigne un ou plusieurs espaces de travail spécifiques créés dans une Plateforme de travail collaboratif dans le cadre de la Mission et accessibles uniquement aux personnes spécifiquement invitées dans ces espaces de travail.
  • « Formations » désigne les Prestations particulières pouvant donner lieu à une ou plusieurs Conventions de Formation Professionnelle spécifiques.
  • « Informations Confidentielles » désigne l’ensemble des informations fournies par écrit ou à l’oral par le Client au Prestataire ainsi que les données transmises et le résultat des analyses issues de ces données.
  • « Le(s) Logiciel(s) » désigne le ou les applications logicielles propriété du PRESTATAIRE, utilisés dans le cadre des Prestations réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.
  • « Lettre de Mission » désigne la lettre précisant les Prestations, les modalités pratiques de conduite de la Mission à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières éventuelles.
  • « Livrables » désigne, les éléments figurant dans la partie Livrables de la Lettre de Mission.
  • « Partie » désigne le Client ou QUINTEN, « Parties » désignant collectivement le Client et QUINTEN.
  • « Plateforme de travail collaboratif » désigne un espace de travail virtuel qui pourra être proposé par QUINTEN dans le cadre de la Mission, se composant d’un espace de stockage informatique de données et d’un système de communication associé, en vue d’en faciliter l’accessibilité par les équipements informatiques individuels.
  • « Prestations » ou « Mission » désigne les services devant être fournis par QUINTEN conformément aux termes de la Lettre de mission et aux présentes Conditions Générales, ou bien de conformément aux termes de la Convention de Formation Professionnelle dans le cas d’une Prestation de type Formation.
  • « QUINTEN » ou « le PRESTATAIRE » désigne l’entité juridique QUINTEN, Société par actions simplifiée au capital de 9130,50 euros, immatriculé(e) au RCS de PARIS sous le n° B 508 813 292; N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR67508813292 dont le siège social est situé́ au 8, rue Vernier, 75017 Paris, en tant que partie cocontractante délivrant les Prestations et identifiée dans la Lettre de mission. Dans le cas spécifique d’une Convention de Formation, QUINTEN désigne en complément l’organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755720775 auprès du préfet région Ile de France et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
  • « Réglementation en vigueur en France » désigne le droit applicable en France.
  • « Représentants de QUINTEN » désigne (i) QUINTEN, ses associés, directeurs et employés ainsi que (ii) toute entité contrôlée ou détenue par QUINTEN, ses associés, directeurs et employés.

Prestations et responsabilités de QUINTEN

1. QUINTEN effectue la Mission qui lui est confiée dans le respect de la réglementation applicable à ses activités professionnelles. QUINTEN s’engage à effectuer la Mission avec la plus grande diligence professionnelle.

2. Lorsque des personnes sont nommément citées dans la Lettre de mission comme devant intervenir dans le cadre des Prestations, QUINTEN fera son possible pour que ces personnes interviennent sur la Mission. QUINTEN pourra néanmoins substituer un intervenant par un autre offrant un profil équivalent.

3. QUINTEN étant tenu à une obligation de secret professionnel, les informations auxquelles QUINTEN pourrait avoir accès dans le cadre de la Mission seront considérées comme strictement confidentielles (les « Informations Confidentielles »). QUINTEN pourra néanmoins être amené à révéler ou à divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles sur demande des instances professionnelles ou suite à une décision de justice ou à une assignation judiciaire. QUINTEN pourra également communiquer en toute discrétion de telles informations pour les besoins de son assurance professionnelle. Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui entrent dans le domaine public. Pour des raisons professionnelles, QUINTEN peut être amené à faire savoir qu’il a réalisé des Prestations pour le compte du Client en ne mentionnant alors que le nom du Client et la nature générale des Prestations.

4. QUINTEN est susceptible d’autoriser un accès partagé à tout ou partie des Informations Confidentielles, à des prestataires intervenant sur ses infrastructures, à certaines Entités membres du réseau QUINTEN, ou à certains Représentants de QUINTEN, et ce, dans des conditions conformes aux politiques de sécurité et aux engagements de confidentialité de QUINTEN. Cet accès partagé est en particulier requis en vue de (i) procéder à des opérations de développement et de maintenance sur les infrastructures informatiques de QUINTEN, (ii) répondre aux obligations professionnelles de QUINTEN, (iii) avoir recours à des services de support administratif au titre de l’exécution de la Mission, réalisés sous la direction de QUINTEN et selon ses instructions, (iv) plus généralement, venir en appui au maintien des standards de qualité et des normes nécessaires à la réalisation des Prestations.

5. Le personnel de QUINTEN reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive. QUINTEN dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Quinten assure donc, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la présente prestation. En application des dispositions des articles L8222-1 et suivants et D8222-5 du Code du Travail relatives au travail dissimulé, QUINTEN s’engage à fournir, en cas de demande par le Client,  une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois et répondant aux conditions de forme de l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de trois mois.

6. Avant de remettre au Client une version finale de ses Livrables, QUINTEN pourra lui transmettre des analyses ou des conseils par écrit, ou encore effectuer des présentations orales, étant entendu que seul chaque Livrable final prévaudra. La responsabilité de QUINTEN ne saurait être engagée si le Client souhaite prendre une décision sur la base d’analyses ou de conseils formulés oralement ou sur la base de Livrables intermédiaires ou non finaux.

7. QUINTEN n’est pas tenu de mettre à jour ses Livrables dans leur version finale ou toute autre communication au titre d’événements ou de transactions qui leur seraient postérieurs.

8. Les Livrables sont communiqués au Client pour ses besoins internes. Sauf cas de divulgation rendue obligatoire du fait de l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice (le Client doit alors en informer QUINTEN par écrit au préalable), les Livrables ne doivent pas être copiés, diffusés, cités en tout ou partie sans le consentement préalable écrit de QUINTEN. Le Client pourra communiquer des Livrables à ses conseils impliqués dans l’opération ou le projet objet des Prestations, sous réserve de les communiquer dans leur version intégrale, et d’indiquer (i) que les conseils ne sont pas autorisés à communiquer les Livrables à des tiers sans le consentement préalable et écrit de QUINTEN, et (ii) que QUINTEN n’accepte aucune responsabilité vis-à-vis des conseils et des autres tiers.

9. Les conclusions issues des Livrables ne sont pas destinées à contenir une quelconque forme de garantie sur les résultats, circonstances et/ou événements futurs.

Communication électronique

10. QUINTEN pourra communiquer par courrier électronique avec le Client ou avec toute autre personne autorisée par ce dernier. Le Client accepte les risques inhérents que présente ce mode de communication.

11. A la demande du Client, QUINTEN pourra transmettre des Données vers un espace de stockage électronique, hébergé ou contrôlé par le Client, ou que le Client aura indiqué à QUINTEN. Le Client sera tenu responsable de la sécurité et de la confidentialité des données sauvegardées dans cet espace.

12. Pour les besoins de réalisation de sa Mission, QUINTEN pourra convenir avec le Client de l’ouverture d’un Espace Client sur une Plateforme de travail collaboratif, destiné à simplifier les échanges des données nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les conditions suivantes :

13. Les données que le Client transmet à QUINTEN ou qui sont élaborées par QUINTEN dans le cadre de sa Mission peuvent faire l’objet d’un hébergement sur des serveurs gérés par QUINTEN ou par des prestataires externes, sous réserve de respecter strictement les politiques de sécurité de QUINTEN et les dispositions légales applicables.

14. Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les risques inhérents au réseau Internet et aux services de télécommunications.

15. Les Parties s’assureront que le contenu qu’elles déposent dans la Plateforme de travail collaboratif est conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, et qu’il ne contient pas d’éléments ou de contenus à caractère diffamatoire ou injurieux, pornographique, pédophile, incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou incitant au suicide ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, au nom et aux attributs de la personnalité.

16. En déposant des données dans la Plateforme de travail collaboratif, les Parties consentent à utiliser et partager lesdites Données dans le seul but de contribuer à la réalisation des Prestations, à l’exclusion de toute autre utilisation. Chaque Partie reste responsable en cas d’utilisation inappropriée des Données, du fait, de la faute ou de la négligence de la Partie en cause.

17; QUINTEN ne peut être tenu pour responsable des adjonctions, suppressions ou modifications frauduleuses pouvant affecter les Données partagées.

18. QUINTEN est dégagé de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme de travail collaboratif non-conforme aux présentes Conditions Générales ou aux termes et conditions du fournisseur de la Plateforme de travail collaboratif. Il en va de même en cas d’utilisation non-conforme par des tiers invités d’un commun accord entre QUINTEN et le Client dans la Plateforme de travail collaboratif.

19. QUINTEN ne garantit pas les performances techniques des Plateformes de travail collaboratif et ne sera pas tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire d’une Plateforme de travail collaboratif.

Propriété intellectuelle

20.Chaque Partie conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont elle jouissait avant l’entrée en vigueur du Contrat. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme constituant pour une Partie la concession, explicite ou implicite, d’une licence de ses droits antérieurs à l’autre Partie, sauf accord exprès contraire dans la Lettre de Mission.

21. Les supports de communication et de Formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de QUINTEN. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents pour un public au-delà de la liste des destinataires précisés dans la Lettre de Mission, sauf accord exprès contraire dans la Lettre de Mission.

22. Les Logiciels restent la propriété exclusive de QUINTEN, le présent Contrat ne pouvant en aucune manière être interprété comme transférant au Client un droit quelconque sur ses Logiciels.

Facturation

23. Les Prestations sont facturées conformément à la Lettre de mission et comprennent les honoraires, licences, abonnements, frais et débours, impôts et taxes applicables et les autres coûts stipulés dans la Lettre de mission, ci-après tous ensemble désignés les « Eléments de facturation ». Le détail des Eléments de facturation et les conditions de paiement sont précisés dans la Lettre de mission. Les honoraires sont fonction du niveau de responsabilité, de la nature et de la complexité des travaux effectués et du temps passé par l’Equipe. Les frais et débours comprennent les dépenses directes engagées pour la Mission. Les Eléments de facturation pourront différer des estimations initialement communiquées.

24. Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit obligatoirement faire une demande de prise en charge avant le début de la Mission. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la signature de la Lettre de Mission. Dans le cas où la société QUINTEN ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au premier jour (1er) de réalisation de la Mission, telle que mentionnée dans la Lettre de Mission, l’intégralité des Éléments de facturation seront facturés au Client.

25. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de non-respect de ces délais de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement. En outre, sera également exigible dans les mêmes conditions, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.

26. Dans le cas où la Mission serait résiliée ou suspendue, les Eléments de facturation seront facturés sur la base des coûts réellement engagés au jour de la résiliation.

27. Sauf dispositions contraires dans la Lettre de mission, et si le Client est composé de plusieurs entités ou personnes cocontractantes, alors ces entités ou personnes sont solidairement redevables du paiement des factures.

28. Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou réglementaire au titre de laquelle QUINTEN n’est pas partie prenante ou participante, un tribunal ou une instance professionnelle ou réglementaire demandait à QUINTEN de fournir des informations ou des documents concernant les Prestations, le Client prendra en charge les coûts engagés par QUINTEN pour répondre à ces demandes, en appliquant les taux horaires standards de QUINTEN en vigueur à la date de la réponse, ainsi que les frais et débours, y compris les frais de procédure et d’avocats, majorés des taxes applicables.

Obligations et responsabilité du Client

29. Le Client est responsable de :

(i) Prendre toute décision de gestion et assurer la bonne marche de son entreprise et des opérations qu’elle réalise.

(ii) Désigner une personne disposant des compétences, connaissances et expérience appropriées pour assurer le suivi des Prestations ;

(iii) Décider de mettre en application les conclusions ou les recommandations résultant des Prestations ;

(iv) Toute décision ayant un impact sur la qualité des Prestations de QUINTEN ;

(v) La mise en place et la réalisation de toute opération liée directement ou indirectement aux Prestations et qui nécessite une intervention de sa part.

30. Si les Prestations le requièrent, QUINTEN est susceptible d’émettre des observations et des recommandations qui sont alors faites sur la base des travaux effectués au titre de la Mission, en considérant les bonnes pratiques adaptées aux circonstances. Il appartient au Client de les analyser et de décider si elles sont appropriées.

31. Lorsque la Mission nécessite que QUINTEN travaille directement dans les locaux du Client ou ceux d’un tiers, ou utilise le matériel informatique et téléphonique du Client ou d’un tiers, le Client sera tenu de vérifier que les conditions d’accès et de sécurité sont satisfaisantes, dont notamment les licences et autorisations. Aucun coût ne sera supporté par QUINTEN à ce titre.

32. Dans le cadre d’une Prestation de type Formation, le Client peut annuler une séance de Formation objet des Prestations, à condition de le faire au moins dix (10) jours calendaires avant le jour et l’heure prévue de la Formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@quinten-academy.com. En cas d’annulation entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant la date de la Formation prévue dans la Lettre de Mission, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de cinquante pour cent (50%) du coût total initial de la Prestation. En cas d’annulation moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la Formation, une pénalité d’annulation correspondant à cent pour cent (100%) du coût total initial sera facturée au Client.

Information

33. Le Client doit fournir à QUINTEN dans les meilleurs délais toutes les informations et la documentation nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client fera tout son possible pour honorer ces demandes lorsqu’il ne dispose pas directement de ces informations. Le Client s’engage à tenir QUINTEN régulièrement informé de tout élément ou information dont il aura connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de réalisation de la Mission.

34. QUINTEN prendra en compte les instructions, demandes, informations, orales ou écrites émanant du Client ou de toute autre personne autorisée par ce dernier.

35. QUINTEN n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de manœuvres frauduleuses, de tromperie ou du fait que des informations nécessaires à la Mission n’ont pas été communiquées, ou ont fait l’objet d’une dissimulation ou d’une manipulation, ou qu’elles ont été présentées de manière inexacte, pour autant que cette absence de responsabilité ne couvre pas les vérifications que QUINTEN aurait dû raisonnablement effectuer au titre de la Mission conformément aux termes de la Lettre de mission, et qui auraient mis en évidence ces cas de fraude, tromperie, rétention, dissimulation ou manipulation d’informations.

Confidentialité

36. Toutes les informations, quelle que soit leur forme, communiquées par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») et celles dont cette dernière aura pris connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et non publiquement et légitimement disponibles (ci-après dénommées les « Informations ») sont confidentielles et devront être traitées comme telles par la Partie Réceptrice. En conséquence, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, le contenu de ces Informations et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces tiers n’aient pas accès aux Informations.

37. QUINTEN veillera à respecter et à faire respecter par son personnel, ses représentants et tout sous-traitant dûment autorisé par le Client qui interviendraient dans le cadre des Prestations, l’ensemble des obligations de confidentialité définies dans les présentes. Les Parties s’engagent en outre à ne pas utiliser, directement et/ou indirectement, les Informations dans un but autre que celui de l’exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité est applicable pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes. Ces dispositions ne s’appliqueront toutefois pas aux Informations dont la Partie Réceptrice pourra apporter la preuve :

  • qu’au moment où la Partie Divulgatrice les a transmises à la Partie Réceptrice, celui-ci les avait déjà en sa possession de façon régulière, indépendamment de la présente collaboration et sans supporter à leur égard une obligation de confidentialité ;
  • qu’avant que la Partie Réceptrice ne les ait divulguées de façon non expressément autorisée, elles étaient tombées dans le domaine public sans que cela ne lui soit imputable ;
  • qu’avant que la Partie Réceptrice ne les ait divulguées, la Partie Divulgatrice lui avait expressément fait part de leur caractère non confidentiel.

Conflits d’intérêts

38. Il ne peut pas être demandé à l’Equipe d’avoir connaissance ou d’obtenir des informations, de quelque nature que ce soit, détenues par d’Autres personnes de QUINTEN.

39. L’Equipe n’est pas autorisée à utiliser ou révéler des informations relatives à d’autres clients de QUINTEN.

40. Les Représentants de QUINTEN peuvent fournir des prestations ou être sollicités pour fournir des prestations à une ou des autres partie(s) dont les intérêts sont en concurrence ou en opposition avec ceux du Client (« Partie(s) concurrente(s) »).

Périmètre du Contrat

41. Le Contrat définit les droits et obligations des Parties au titre de la Mission. Toute modification apportée au Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par un représentant autorisé de chacune des Parties. En cas de contradiction entre les termes de la Lettre de mission, les Conditions Générales et la Convention de formation, les dispositions de la Lettre de Mission prévaudront.

42. Le Contrat et ses éventuels avenants expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties à propos de l’objet auquel elles se rapportent. Elles annulent et remplacent à compter de sa date d’effet toutes les dispositions antérieures orales et écrites ayant le même objet relatif à la même période.

Cas de force majeure

43. Dans le cas où l’une des Parties serait dans l’incapacité d’honorer le Contrat pour cause de force majeure ou pour tout événement ou circonstance ne pouvant pas être raisonnablement maîtrisé(e) au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de chacune des Parties sont suspendues. La Partie affectée par la survenance d’un cas de force majeure ou d’un tel événement ou circonstance est tenue d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Renonciation et cession de droits, sous-traitance

44. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer ou ne pas faire valoir l’un de ses droits n’implique pas une renonciation à l’un quelconque de ses droits.

45. Les Parties peuvent céder les droits et obligations découlant du Contrat, y compris au sein de son groupe ou à une entité contrôlée, sous respect du consentement de l’autre Partie par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception. Sans réponse de l’autre Partie, le consentement sera réputé acquis sous réserve du respect d’un délai de sept (7) jours après l’envoi de la lettre avec accusé de réception.

46. QUINTEN se réserve le droit d’avoir recours à des sous-traitants pour se faire assister dans la réalisation de sa Mission. Ces sous-traitants seront intégrés à l’Equipe, étant précisé que s’ils ne sont pas des Représentants de QUINTEN, QUINTEN consultera préalablement le Client afin de recueillir son consentement. Le cas échéant, QUINTEN demeurera personnellement responsable de la complète et parfaite exécution des prestations et restera l’unique interlocuteur du Client.

Exclusions et limitations de responsabilité

47. La responsabilité globale des Représentants de QUINTEN envers le Client et tout Autre bénéficiaire, relative à toute perte ou dommage lié à l’exécution de la Mission sera limitée au montant des honoraires encaissés par QUINTEN au titre des Prestations objet de la Lettre de mission, sauf disposition contraire dans la Lettre de mission. QUINTEN n’est pas responsable (i) des dommages qui résulteraient du fait du Client ou d’un Autre bénéficiaire, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ni (ii) des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français.

48. La limitation de responsabilité de QUINTEN envers le Client et d’Autres bénéficiaires doit être répartie entre eux.

49. La responsabilité de QUINTEN est limitée à une fraction des dommages et pertes encourus, après avoir pris en compte (i) la propre part du Client si applicable, (ii) celle des Autres bénéficiaires si applicable, (iii) celle des autres parties susceptibles d’être tenues responsables des préjudices et dommages invoqués, dans des proportions justes et raisonnables au regard de la responsabilité des Représentants de QUINTEN.

50. Ni le Client, ni aucun Autre bénéficiaire ne peut poursuivre des Représentants de QUINTEN autres que QUINTEN, au titre de pertes ou dommages liés à la Mission et subis par le Client ou par d’Autres bénéficiaires. QUINTEN ne pourra pas s’appuyer sur cette restriction pour limiter ou exclure la responsabilité des Représentants de QUINTEN autres que QUINTEN. Toute mise en cause de la responsabilité de QUINTEN de la part du Client ou d’Autres bénéficiaires doit être réalisée dans les deux (2) ans suivant la fin des travaux décrits dans la Lettre de mission.

51. QUINTEN déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. QUINTEN s’engage à maintenir en vigueur cette assurance jusqu’au terme du Contrat et à en fournir, sur demande du Client, une attestation à jour.

Tiers

52. En cas de poursuite ou de menace de poursuite de QUINTEN par un tiers, occasionnée ou liée au non-respect des obligations du Client et des Autres Bénéficiaires, le Client s’engage à payer et/ou protéger tout Représentant de QUINTEN de toute action en recouvrement des sommes dues ou réclamées auprès des Représentants de QUINTEN. Si un paiement est effectué par le Client en vertu de l’application de la présente clause, il ne pourra pas engager une procédure de recouvrement de cette somme envers un Représentant de QUINTEN.

Résiliation du Contrat

53. Chacune des Parties peut résilier ou suspendre le Contrat, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, dans la mesure où la Partie défaillante n’a pas apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure conformément à l’article 43 des présentes Conditions Générales, et ce, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues par l’une ou l’autre des Parties.

54. QUINTEN se réserve le droit de mettre un terme au Contrat  avec effet immédiat en cas de changement de loi, réglementation, norme professionnelle, d’événements ou de circonstances, y compris en cas de changement de contrôle du Client, (i) dans la mesure où la poursuite du Contrat mettrait QUINTEN en situation de non-conformité avec cette loi, réglementation ou norme professionnelle ou (ii) si QUINTEN avait des raisons légitimes de considérer que la poursuite du Contrat génère une situation de conflit d’intérêts irrémédiablement compromise.

55. Dans la mesure où la Réglementation en vigueur en France le permet, les clauses qui continuent à produire effet à l’avenir s’appliquer au-delà du terme normal du Contrat ou de sa date de résiliation.

Indépendance des clauses

56. Chaque clause du Contrat forme des termes indépendants. Si l’un de ces termes devait être tenu pour non valide ou déclaré comme tel par quelque juridiction ou autorité compétente que ce soit, dans la mesure où la Réglementation en vigueur en France le permet, les autres termes du Contrat continueront à s’appliquer de plein droit.

Capacité

57. Le Client confirme à QUINTEN accepter en son nom propre et au nom des Autres bénéficiaires les termes du Contrat. Le Client fera en sorte que les Autres bénéficiaires se comportent en partie contractante comme s’ils avaient signé le Contrat. Cependant, le Client restera seul responsable du paiement des Eléments de facturation.

Non-embauche

58. Les Parties ne peuvent pas directement ou indirectement chercher à recruter un des membres de l’Equipe, pendant la réalisation de la Mission ou pendant un (1) an qui suivent la fin des Prestations sans l’accord préalable écrit de QUINTEN ou du Client. Cette interdiction n’empêche pas QUINTEN ou le Client de procéder à des campagnes de recrutement ou de proposer une offre d’emploi aux associés, directeurs ou employés qui auraient répondu à une annonce.

Protection des données personnelles

59. Le Client demeure propriétaire des informations qui le concernent et, pour le cas des Prestations comprenant le traitement de données à caractère personnel, est identifié comme le responsable des traitements au regard de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/689 du Parlement européen et du Conseil relatif à protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En sa qualité de sous-traitant au sens de la règlementation susvisée QUINTEN s’engage à :

(i) Traiter les données uniquement dans le cadre de la Mission qui lui est confiée ; et,

(ii) Prendre les précautions et les mesures nécessaires, au regard de la nature des données et des risques inhérents à ces traitements, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

60. Ces données ne seront pas transférées à l’étranger, sauf si la nature des Prestations nécessite le recours à (i) une Entité contrôlée ou détenue par QUINTEN, et/ou à (ii) la Plateforme de travail collaboratif, auquel cas QUINTEN s’engage à prévoir des obligations identiques garantissant le même degré de protection des données personnelles. Dans le respect des obligations de confidentialité, ces données sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant les activités de QUINTEN en France.

61. Le signataire de la Lettre de mission accepte que ses coordonnées soient partagées avec les Représentants de QUINTEN à des fins de relation Client ou d’exécution des Prestations, et dispose, dans le respect de la loi, d’un droit d’accès et de rectification de ses données.

Notifications

62. Toute notification concernant ce Contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, (ou équivalent étranger), aux adresses figurant sur la Lettre de mission (ou à toute autre adresse communiquée par écrit).

Titres descriptifs

63. Les titres descriptifs des articles du Contrat ont été introduits pour des raisons de convenance seulement et ne peuvent en aucun cas avoir une incidence sur sa signification ou servir à l’interprétation de l’une de ses dispositions.

Juridiction applicable

64. Le Contrat est régi par le droit français.

65. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat. Elles conviennent de désigner des responsables qui se réuniront dans les délais convenus pour envisager de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées.

66. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’application du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Qualité

Si le Client souhaite discuter de la façon dont QUINTEN peut améliorer ses services ou faire part de ses réclamations à l’égard des Prestations, QUINTEN invite le Client à prendre contact avec l’associé signataire de la Lettre de mission.

Mise à jour le 12/07/2021